Mentions légales
Nom de la société : FAIR SANS TOX
Numéro de Siret : 88204281500010
Nom du responsable : Cédric CABROL
Adresse de la société : 16 ROUTE D'AGDE - - 31500 TOULOUSEFrance
Adresse du siège social de la société : 16 ROUTE D'AGDE 31500 TOULOUSEFrance
FAIR SANS TOX - SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n°882 042 815 - 16 route d’Agde 31500 TOULOUSE - N° de TVA : FR64 882 042 815
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le cadre contractuel de la délivrance de Services proposés par la société FAIR SANS TOX (ci-après le « Prestataire ») ayant son siège 16 Route d’Agde – 31500 TOULOUSE, laquelle exploite le site internet https://www.fairsanstox.fr/ (ci-après le « Site ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client »).
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux Services qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
Le Client reconnait avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Conformément à l’article L 221-11 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à disposition d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
À moins qu'ils ne soient définis autrement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :
- Commande : manifestation de volonté de la part du Client, exprimant un besoin, et adressé au Prestataire.
- Le Client : Tout consommateur ou non-professionnel, personne physique ou morale qui commande, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, un Service proposé par le Prestataire.
- Les Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de Vente.
- Les Conditions Particulières : Les conditions contractuelles spécifiques en fonction du Service commandé, conclues entre le Prestataire et le Client.
- Devis ou Bon de Commande : Document présenté par le Prestataire au Client, récapitulant les Services commandés par le Client ainsi que les modalités de vente desdits Services conformément aux dispositions des présentes, dont la durée de validité est de trente (30) jours.
- Le Prestataire : La société FAIR SANS TOX, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est 16 Route d’Agde 31500 TOULOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 882 042 815.
Le Prestataire et le Client sont ci-après collectivement dénommés les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou aux moyens d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de Services réalisées par le Prestataire pour le compte du Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
La vente de la prestation de Services est réputée conclue à la date d’achat d’une prestation de Services par le Client.
Toute acceptation de Devis ou achat d’une prestation de Services implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 4 – SOCLE CONTRACTUEL
Préalablement à la conclusion d’un contrat, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues et acceptées préalablement à la conclusion du contrat. Le Client se porte garant du respect des présentes par ses salariés, préposés et agents.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société FAIR SANS TOX fournit aux Clients consommateurs et non professionnels, qui lui en font la demande une ou plusieurs prestations de Services décrites à l’article 5 des présentes.
ARTICLE 5 – PRESTATIONS DE SERVICES RÉALISÉES PAR LE PRESTATAIRE
Les prestations de Services réalisées par le Prestataire sont les suivantes :
- Dératisation par tout moyen mécanique (piège à glue, mécanique multi-létal, capture, euthanasie, effarouchement)
- Désinsectisation à l’aide de produit non chimique ou biologique, traitement thermique (vapeur sèche), lutte auxiliaire, lutte physique (piégeage, répulsif)
- Traitement par hotroom (caisson chauffant permettant de monter en températures meubles et effets personnels dont textiles en vue de l’éradication des punaises de lit)
- Travaux d’étanchéité (proofing) : bouchage des entrées identifiées de nuisibles avec matériaux anti-rongeur et insecte
- Détection canine des punaises de lit : détection de la présence de punaises de lit grâce au flair et à l’entrainement de chien. Remise d’un rapport de détection avec proposition d’un protocole de traitement ou remise d’un certificat de non-infestation
- Vente de matériel de lutte contre les nuisibles.
(ci-après les « Services »)
Les caractéristiques principales des prestations de Services sont présentées sur le catalogue et sur le Site du Prestataire.
Les modalités des Services proposés par le Prestataire sont précisées dans tout document formalisant la commande.
Les délais d’exécution de la prestation de Services sont communiqués à titre indicatif.
ARTICLE 6 – COMMANDES ET RÉTRACTATION
6.1 – COMMANDE
Le Client sélectionne les Services qu’il décide de commander, selon les modalités suivantes :
- Le Client demande à être contacté par le Prestataire en renseignant ses coordonnées sur les liens publicitaires du Prestataire présents sur Internet. Le Client peut également contacter directement le Prestataire par téléphone ;
- Le Prestataire transmet au Client un Devis ;
- Le Client accepte le Devis en procédant à sa signature.
La vente de Service ne sera considérée comme définitive qu’après l’acceptation du Devis par le Client.
Les Devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de trente (30) jours.
FAIR SANS TOX se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
En cas d’annulation de la Commande par le Client, après son acceptation par le Prestataire et écoulement du délai de rétractation tel que défini à l’article 6.3 ci-après, l’acompte versé, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
6.2 – RÉTRACTATION
Le droit de rétractation peut être exercé dans le délai de quatorze (14) jours, à l'aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au 16 route d’Agde 31500 TOULOUSE, ou un mail à fairsanstox@gmail.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Le Client est informé que s’il demande expressément que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.
ARTICLE 7 – EXÉCUTION DES SERVICES
7.1 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Tout Service autre que ceux prévus à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente est exclu.
7.1.1 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT
Les missions du Prestataire sont prévues à la Commande. Le Client s’engage à ne pas entraver l’exécution de sa mission par le Prestataire de quelque manière que ce soit.
Dans les cas où la prestation de Service doit se faire dans les locaux du Client, ce dernier s’engage à respecter l’ensemble des consignes contenues dans le « PROTOCOLE D’INTERVENTION » ainsi que, selon le Service concerné, le « CHECK-LIST PUNAISES DE LIT TRAITEMENT CHIMIQUE » remis par le Prestataire et dont il reconnait expressément avoir reçu une copie.
En cas de non-respect des mesures du protocole par le Client, il sera procédé à un arrêt immédiat de l’intervention du Prestataire et du Service concerné.
Des travaux préparatoires peuvent être nécessaires avant le début d’un Service (notamment dé-tapissage, dépose de revêtement de sol, dépose de plinthes, démontage de meubles) et il est vivement recommandé, en cas de traitement contre les punaises de lit, de rester dormir dans le logement pendant le traitement, afin de ne pas nuire à la bonne efficacité du traitement.
7.1.2 OBLIGATION DU CLIENT PROPRES AU SERVICE DE HOT ROOM
Le Client doit venir remettre lui-même les biens objets du Service au Prestataire à l’adresse indiquée sur le Devis pour l’exécution du Service de « HOT ROOM ». Dans l’hypothèse où le Client ne pourrait pas effectuer lui-même le transport des biens objets du Service sur le lieu de réalisation de la prestation de Service, il s’engage à en informer le Prestataire préalablement à l’élaboration du Devis afin que le Prestataire puisse lui proposer une solution de transport, qui donnera lieu à une facturation supplémentaire présentée au Devis. A ce titre, le Prestataire se décharge de toute responsabilité au titre du transport de ces biens.
Le Client s’engage à établir, préalablement à l’exécution du Service, un inventaire des biens confiés au Prestataire et à porter à sa connaissance toutes les informations, données et documents nécessaires à la bonne réalisation du Service. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des négligences aux règles susvisées imputables au Client.
Le Client s’engage également à venir récupérer les biens confiés au Prestataire dans un délai maximum de sept (7) jours après que celui-ci l’a informé de l’exécution du Service. Passé ce délai, des frais d’un montant de cent (100) euros par jour de retard seront dus par le Client.
7.2 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Les présentes dispositions ne font pas peser d’obligation de résultat à la charge de la société FAIR SANS TOX. Le prix tient compte de la limitation de responsabilité décrite.
Le Prestataire s’engage à réaliser le Service conformément aux demandes du Client pourvu que celles-ci soient conformes aux dispositions légales et à celles prévues dans le Devis.
Conformément à l’article 9 du Code civil, le Prestataire s’engage à respecter la vie privée du Client.
ARTICLE 8 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur, selon le Devis établi par le Prestataire. Les tarifs du Prestataire sont établis spécifiquement en fonction des spécificités des biens confiés. Les prix sont exprimés en euros, nets et HT.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Devis du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées au Devis du Prestataire.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en fonction du nombre et de la fréquence des commandes, ou de la régularité de ses commandes, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT & PÉNALITES DE RETARD
9.1 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé après écoulement du délai de rétractation et en l’absence de rétraction du Client.
Le solde du prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans les conditions définies à l’article « Fourniture de Services », et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé :
- Par chèque bancaire ;
- Par virement.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
9.2 – RETARD
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre l'exécution de ses obligations sans préavis, et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
ARTICLE 10 - FOURNITURE DE SERVICES
Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la validation définitive de la Commande du Client, matérialisée par l’envoi à ce dernier d’une confirmation du Devis, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les éventuelles conditions particulières de vente remises au Client.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de trente (30) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6, L 216-7 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies dans le Devis, dans le « PROTOCOLE D’IINTERVENTION » et dans la « CHECK LIST PUNAISES DE LIT TRAITEMENT CHIMIQUES » ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de Vente.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, en cas de détérioration, de casse ou de tout autre évènement qui pourrait affecter les biens matériels que le client aura décidé de soumettre à l’un des Services du Prestataire, sauf à prouver une faute ou une négligence du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations au titre des présentes conditions serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure telle que défini par les juridictions françaises.
La responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et imputables exclusivement au Service qu’il a acheté. La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité du Prestataire, et ce y compris au titre de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toute réparation dus par le Prestataire au Client toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes versées par le Client en contrepartie des Services fournis.
Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par le Client que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Conformément aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité. Cette dernière est égale à 2 ans à compter de la délivrance du bien (article L 217-3 du Code de la consommation). Le consommateur doit informer le Prestataire du défaut de conformité en temps utile, dans un délai qui ne doit pas être supérieur à deux (2) mois à compter de la date à laquelle il a constaté ce défaut.
En outre, le Prestataire est aussi tenu de la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le délai pour agir en réparation d'un vice caché est fixé à deux (2) ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil).
Ces garanties légales sont d’ordre public et s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la fourniture des Services. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des incidents dus à des informations inexactes, des manoeuvres anormales ou des retards d’exécution du Client.
Dans le cas où des réserves auraient été soulevées par le Client, à la fin de la réalisation des travaux par le Prestataire, ce-dernier s’engage à lever lesdites réserves dans un délai maximal de six (6) mois, à la condition que lesdites réserves aient été expressément mentionnées par le Client, dans un document écrit.
ARTICLE 12 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé à l’adresse mail suivante : fairsanstox@gmail.com
ARTICLE 13 – COLLECTE DE DONNÉES ET PROTECTION DES DONNÉES
13.1 – COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
- Lors de la passation de la commande des Services : nom et prénom du Client, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;
- Paiement : les données financières relatives au compte bancaire du Client ;
Le Prestataire reconnait expressément qu’il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
13.2 – RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de Traitement est la société FAIR SANS TOX, prise en la personne de son Directeur Général, Madame Kristel CABROL, dont le siège social est situé 16 Rue d’Agde 31500 TOULOUSE.
Adresse de courrier électronique : fairsanstox@gmail.com.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés et intervenants extérieurs mandatés par le responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
13.3 – UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles pouvant être recueillies sont principalement utilisées par le Prestataire pour la gestion des relations avec le Client et ont pour objectif la mise à disposition des Services proposés, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.
Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa Commande. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.
13.4 – SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Le Site met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
13.5 – DROITS DE LA PERSONNE INTERESSÉE ET MISE EN OEUVRE DE CEUX-CI
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, toute personne physique justifiant de son identité peut exiger de la société FAIR SANS TOX, en sa qualité de responsable de traitement, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité, des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse ou email suivante : fairsanstox@gmail.com.
Lorsque l'intéressé exerce ces droits et si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées en conséquence.
Enfin, il est expressément rappelé que toute personne peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits de la personne concernée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
13. 6 – DURÉE DE CONSERVATION
Les informations relatives aux Clients sont conservées à ce titre pendant la durée de la relation contractuelle et pendant dix (10) ans après la fin de la relation contractuelle ou, à défaut de relation contractuelle, à compter de leur collecte.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 15 – IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 16 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
ARTICLE 17 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 19 – RÉSOLUTION DU CONTRAT
19.1 – RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
19.2 – RÉSOLUTION POUR FORCE MAJEURE
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l'envoila réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
19.3 – RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
- Non-paiement à l’échéance des Services commandés par le Client ;
- Non fourniture de renseignements indispensables à la réalisation du Chantier par le Client ;
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
19.4 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAS DE RÉSOLUTION
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 21 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 22 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
• Les caractéristiques essentielles des Services ;
Le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter les Services commandés ;
• Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, aux conditions contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
• L’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L.217-21 et L.217-25 du code de la consommation
• La durée du contrat et les conditions de sa résiliation
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le Prestataire communique au Client, ou met à sa disposition, les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
- pour le Prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
- pour le Prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
- les présentes conditions générales ;
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :
- en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'État membre de l'UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;
- des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
- les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le Prestataire, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
- les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;
- lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le Prestataire pour un type de Service donné, le prix du Service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un Devis suffisamment détaillé.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
----------------------------------------------------------------------
(à imprimer ou envoyer électroniquement par le client)
ANNEXE 1
Formulaire de rétraction
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de toute commande passée auprès de la société FAIR SANS TOX sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de la société FAIR SANS TOX (ci-après désignée par « le Prestataire ») siégeant au 16, Route d’Agde 31500 TOULOUSE laquelle exploite le site http://www.fairsanstox@gmail.com
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du...........................................................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client :
----------------------------------------------------------------------
EDITEUR DE LA PUBLICATION : FAIR SANS TOX
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : FAIR SANS TOX
RESPONSABLE DE LA REDACTION : FAIR SANS TOX
HEBERGEUR : JALIS, 160 rue Albert Einstein - 13013 Marseille
WEBMASTER : JALIS